Règlement grand-ducal modifiant, pour l’année 2006, la date d’introduction des demandes des paiements à la surface. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 7 avril 2006, p. 1252. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Céréales/grains/riz Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Cultures/pâtures Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er du règlement susvisé établit que par dérogation à l’article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de paiements à la surface pour l’année 2006 doit être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 15 mai 2006. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Biodiversité, Production végétale, Protection des espèces, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX