Règlement grand-ducal modifiant, pour l’année 2006, la date d’introduction des demandes des paiements à la surface. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 7 avril 2006, p. 1252. Subject Agricultural & rural development Keyword Cereals/grains/rice Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural commodities Crops/grasses Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du règlement susvisé établit que par dérogation à l’article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de paiements à la surface pour l’année 2006 doit être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 15 mai 2006. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune. Legislation | Luxembourg | 2005 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Biodiversity, Plant production, Protection of species, Protected area Source: FAO, FAOLEX