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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 1er décembre 2000, p. 2747 et 2748.
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Inspection Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale est modifié, entre autres, comme suit: Un article 5 est ajouté qui se lit comme suit: «Une taxe de 250.000,- francs est perçue pour les coûts supportes par l'autorité compétente agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1 dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs soumis à une autorisation liées au responsable de la mise en circulation conformément au présent règlement». Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Règlement grand-ducal concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Législation | Luxembourg | 2000

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Inspection, Commerce international, Autorisation/permis, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX