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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 120, 1er décembre 2000, p. 2747 et 2748.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Inspection Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale est modifié, entre autres, comme suit: Un article 5 est ajouté qui se lit comme suit: «Une taxe de 250.000,- francs est perçue pour les coûts supportes par l'autorité compétente agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1 dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs soumis à une autorisation liées au responsable de la mise en circulation conformément au présent règlement». Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Inspection, International trade, Authorization/permit, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX