Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs Inspection Royalties/fees

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale est modifié, entre autres, comme suit: Un article 5 est ajouté qui se lit comme suit: «Une taxe de 250.000,- francs est perçue pour les coûts supportes par l'autorité compétente agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1 dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs soumis à une autorisation liées au responsable de la mise

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale.

Legislation | Luxembourg | 2000 | Repealed

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Inspection, International trade, Authorization/permit, Drugs

Source: FAO, FAOLEX