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Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissement classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1932 à 1938.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Classement/déclassement Exploitation agricole Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Résumé

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont soumis les établissements nouveaux du secteur agricole, relevant de la classe 4 conformément au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Les établissements concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploitation. L'article 3 discipline la protection de l'environnement. Cet article traite, parmi d'autres, les silos à fourrages verts qui seront établis de manière à empêcher l'incommodation du voisinage par les mauvaises odeurs ainsi que la pollution de l'environnement. Le texte est formé par 8 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi relative aux établissements classés.

Législation | Luxembourg | 1999 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés.

Législation | Luxembourg | 1999 (2003)

Mot clé: EIA, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX