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Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissement classés.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1932 à 1938.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Classification/declassification Farming Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Abstract

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont soumis les établissements nouveaux du secteur agricole, relevant de la classe 4 conformément au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Les établissements concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploitation. L'article 3 discipline la protection de l'environnement. Cet article traite, parmi d'autres, les silos à fourrages verts qui seront établis de manière à empêcher l'incommodation du voisinage par les mauvaises odeurs ainsi que la pollution de l'environnement. Le texte est formé par 8 articles et 1 annexe.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi relative aux établissements classés.

Legislation | Luxembourg | 1999 (2014)

Keyword: Pollution control, Emissions, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Basic legislation, Precautionary principle, EIA, Hazardous substances, Institution, Classification/declassification, Authorization/permit, Royalties/fees, Inspection, Offences/penalties, Freshwater pollution, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés.

Legislation | Luxembourg | 1999 (2003)

Keyword: EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX