Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d'établissement classés.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control EIA Classification/declassification Farming Environmental standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.

Abstract

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont soumis les établissements nouveaux du secteur agricole, relevant de la classe 4 conformément au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Les établissements concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploit

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi relative aux établissements classés.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Pollution control, Emissions, Environmental standards, Basic legislation, Precautionary principle, EIA, Hazardous substances, Institution, Classification/declassification, Authorization/permit, Royalties/fees, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés.

Legislation | Luxembourg | 1999 (2003)

Keyword: EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX