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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 187, 8 septembre 2016, p. 3075 à 3080.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Normes Emballage/étiquetage Mise en application Fraude
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixe certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l’Office national des appellations d’origine protégées. L’article 1er établit que l’étiquetage n’est pas obligatoire pour: a) les vins et moûts transportés entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et les installations précitées d’une même entreprise située dans la même unité administrative ou les unités administratives limitrophes; b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinées à la vente; c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinées à la consommation familiale du producteur et de ses employés. Le texte comprend 27 articles et 7 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 555/2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce intérieur, Commerce international, Subvention/incitation, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à l'appellation

Législation | Luxembourg | 1991

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des vins mousseux.

Législation | Luxembourg | 1988

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes

Source: FAO, FAOLEX