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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 187, 8 septembre 2016, p. 3075 à 3080.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards Packaging/labelling Enforcement/compliance Fraud
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixe certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l’Office national des appellations d’origine protégées. L’article 1er établit que l’étiquetage n’est pas obligatoire pour: a) les vins et moûts transportés entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et les installations précitées d’une même entreprise située dans la même unité administrative ou les unités administratives limitrophes; b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinées à la vente; c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinées à la consommation familiale du producteur et de ses employés. Le texte comprend 27 articles et 7 annexes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Commission Regulation (EC) No. 555/2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector.

Legislation | European Union | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Internal trade, International trade, Subsidy/incentive, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à l'appellation

Legislation | Luxembourg | 1991

Keyword: Viticulture/oenological practices, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du Gouvernement en Conseil portant création d’une marque nationale des vins mousseux.

Legislation | Luxembourg | 1988

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards

Source: FAO, FAOLEX