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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 693 du 7 août 2017
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Questions de procédures Légumes/légumineuses Production végétale Cultures/pâtures Mise en application Protection des végétaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement fixe la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard les dates stipulées dans le présent règlement. Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Légumes/légumineuses, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Matériel de reproduction/semences, Certification, Classement/déclassement, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX