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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 693 du 7 août 2017
Subject
Cultivated plants
Keyword
Procedural matters Vegetables/legumes Plant production Crops/grasses Enforcement/compliance Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement fixe la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard les dates stipulées dans le présent règlement. Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Vegetables/legumes, Internal trade, International trade, Inspection, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety, Planting material/seeds, Certification, Classification/declassification, Plant production

Source: FAO, FAOLEX