Règlement grand-ducal déterminant les attributions, le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 50, 11 juillet 1997, p. 1642 et 1643. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste prevention Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. L’article 3 établit qu’il est créé un Conseil appelé à donner son avis préalablement à la mise en oeuvre de mesures et/ou à faire des propositions en vue d’une gestion des déchets ménagers et assimilés coordonnés sur l’ensemble du territoire national. Le texte comprend 13 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (I); Attributions (2); Composition (3); Fonctionnement (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets. Legislation | Luxembourg | 1994 (2006) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Liability/compensation, Inspection, Research, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX