Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal déterminant les attributions, le fonctionnement du Conseil de Coordination pour la gestion des déchets.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 50, 11 juillet 1997, p. 1642 et 1643.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste prevention Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. L’article 3 établit qu’il est créé un Conseil appelé à donner son avis préalablement à la mise en oeuvre de mesures et/ou à faire des propositions en vue d’une gestion des déchets ménagers et assimilés coordonnés sur l’ensemble du territoire national. Le texte comprend 13 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (I); Attributions (2); Composition (3); Fonctionnement (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Legislation | Luxembourg | 1994 (2006)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Liability/compensation, Inspection, Research, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX