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Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 87, 13 novembre 1997, p. 2671 et 2672.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Inspection Royalties/redevances Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er fixe les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits des viandes. Lesdites taxes sont payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'entremise de l'Administration des Services vétérinaires. Le règlement comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Législation | Luxembourg | 1992

Mot clé: Viande, Produits de volaille, Inspection, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX