Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 87, 13 novembre 1997, p. 2671 et 2672. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Inspection Royalties/redevances Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er fixe les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits des viandes. Lesdites taxes sont payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'entremise de l'Administration des Services vétérinaires. Le règlement comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande. Législation | Luxembourg | 1992 Mot clé: Viande, Produits de volaille, Inspection, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX