Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 87, 13 novembre 1997, p. 2671 et 2672. Subject Food & nutrition Keyword Meat Inspection Royalties/fees Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er fixe les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits des viandes. Lesdites taxes sont payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'entremise de l'Administration des Services vétérinaires. Le règlement comprend 5 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande. Legislation | Luxembourg | 1992 Keyword: Meat, Poultry products, Inspection, Transport/storage, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX