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Règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 87, 13 novembre 1997, p. 2671 et 2672.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Inspection Royalties/fees Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er fixe les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits des viandes. Lesdites taxes sont payables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'entremise de l'Administration des Services vétérinaires. Le règlement comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Meat, Poultry products, Inspection, Transport/storage, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX