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Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 21, 12 mars 1999, p. 580 à 583.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Ovins/caprins Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le susdit règlement consistant en 20 articles règle en détail l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L'article 4 établit qu'il est constitué une réserve nationale initiale égale à la somme des droits à la prime résultant de la diminution des limites individuelles. Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime, le Ministre de l'Agriculture alloue les droits comme y mentionnés.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Règlement grand-ducal concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Législation | Luxembourg | 2003

Mot clé: Viande, Ovins/caprins, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX