Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 21, 12 mars 1999, p. 580 à 583. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Ovins/caprins Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le susdit règlement consistant en 20 articles règle en détail l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L'article 4 établit qu'il est constitué une réserve nationale initiale égale à la somme des droits à la prime résultant de la diminution des limites individuelles. Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime, le Ministre de l'Agriculture alloue les droits comme y mentionnés. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abrogé par Règlement grand-ducal concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Législation | Luxembourg | 2003 Mot clé: Viande, Ovins/caprins, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX