Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Meat Sheep/goats Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le susdit règlement consistant en 20 articles règle en détail l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L'article 4 établit qu'il est constitué une réserve nationale initiale égale à la somme des droits à la prime résultant de la diminution des limites individuelles. Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime, Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repealed by Règlement grand-ducal concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Legislation | Luxembourg | 2003 | Repealed Keyword: Meat, Sheep/goats, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX