Règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxedmbourg A-n° 173, 1er octobre 2010, p. 2850 à 2955. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Certification Inspection Classement/déclassement Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Notamment le règlement concerne la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. L’article 1er établit que dans le but de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, le présent règlement fixe: a) la méthode pour le calcul de performance énergétique des bâtiments fonctionnels; b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs respectivement pour les bâtiments qui font l’objet de travaux d’extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels; c) la certification de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Le texte comprend 27 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Champ d’application, définitions et dérogations (Ier); Bâtiments fonctionnels neufs, modifications, extensions et transformations substantielles de bâtiments fonctionnels (II); Contrôle (IV); Les établissements classés (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII); Dispositions transitoires (VIII); Dispositions finales (IX). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Loi relative aux établissements classés. Législation | Luxembourg | 1999 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Législation | Luxembourg | 1993 (2000) Mot clé: Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement ministériel fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Législation | Luxembourg | 2010 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Amendé par Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle. Législation | Luxembourg | 2016 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX