Règlement fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage (RCEH). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 2000 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Pâturage Bovins Autorisation/permis Production animale Transport/dépôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présentr règlement fixe les conditions de l'estivage et de l'hivernage. L’article 3 établit que nul ne peut faire pâturer des animaux sur les estivages du canton s'il n'est au bénéfice d'un permis d'estivage délivré par le préfet du district de situation de l'estivage. Le permis indique la charge usuelle de l'exploitation d'estivage fixée par le département, Service de l'agriculture, au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. L'inspecteur du bétail reçoit un double des permis délivrés. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'estivage dans le Canton (Ier); Dispositions pour l'estivage et l'hivernage du bétail conduit hors du canton ou appartenant à des propriétaires domiciliés en dehors du canton (II); Obligations diverses (III); Recours (IV); Disposition pénales (V); Disposition finales (VI). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Abroge Règlement fixant les conditions de l'estivage, de l'hivernage et de la stabulation libre. Législation | Suisse | 1994 Mot clé: Pâturage, Bovins, Transport/dépôt, Reproduction des animaux, Inspection, Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX