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Règlement fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage (RCEH).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
2000 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Pâturage Bovins Autorisation/permis Production animale Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présentr règlement fixe les conditions de l'estivage et de l'hivernage. L’article 3 établit que nul ne peut faire pâturer des animaux sur les estivages du canton s'il n'est au bénéfice d'un permis d'estivage délivré par le préfet du district de situation de l'estivage. Le permis indique la charge usuelle de l'exploitation d'estivage fixée par le département, Service de l'agriculture, au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. L'inspecteur du bétail reçoit un double des permis délivrés. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'estivage dans le Canton (Ier); Dispositions pour l'estivage et l'hivernage du bétail conduit hors du canton ou appartenant à des propriétaires domiciliés en dehors du canton (II); Obligations diverses (III); Recours (IV); Disposition pénales (V); Disposition finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Abroge

Règlement fixant les conditions de l'estivage, de l'hivernage et de la stabulation libre.

Législation | Suisse | 1994

Mot clé: Pâturage, Bovins, Transport/dépôt, Reproduction des animaux, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr).

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX