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Règlement fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage (RCEH).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2000 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Grazing Cattle Authorization/permit Animal production Transport/storage
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présentr règlement fixe les conditions de l'estivage et de l'hivernage. L’article 3 établit que nul ne peut faire pâturer des animaux sur les estivages du canton s'il n'est au bénéfice d'un permis d'estivage délivré par le préfet du district de situation de l'estivage. Le permis indique la charge usuelle de l'exploitation d'estivage fixée par le département, Service de l'agriculture, au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. L'inspecteur du bétail reçoit un double des permis délivrés. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'estivage dans le Canton (Ier); Dispositions pour l'estivage et l'hivernage du bétail conduit hors du canton ou appartenant à des propriétaires domiciliés en dehors du canton (II); Obligations diverses (III); Recours (IV); Disposition pénales (V); Disposition finales (VI).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Repeals

Règlement fixant les conditions de l'estivage, de l'hivernage et de la stabulation libre.

Legislation | Switzerland | 1994

Keyword: Grazing, Cattle, Transport/storage, Animal reproduction, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr).

Legislation | Switzerland | 2010

Keyword: Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Inspection, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX