Règlement fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage (RCEH). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2000 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Grazing Cattle Authorization/permit Animal production Transport/storage Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présentr règlement fixe les conditions de l'estivage et de l'hivernage. L’article 3 établit que nul ne peut faire pâturer des animaux sur les estivages du canton s'il n'est au bénéfice d'un permis d'estivage délivré par le préfet du district de situation de l'estivage. Le permis indique la charge usuelle de l'exploitation d'estivage fixée par le département, Service de l'agriculture, au sens de l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. L'inspecteur du bétail reçoit un double des permis délivrés. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'estivage dans le Canton (Ier); Dispositions pour l'estivage et l'hivernage du bétail conduit hors du canton ou appartenant à des propriétaires domiciliés en dehors du canton (II); Obligations diverses (III); Recours (IV); Disposition pénales (V); Disposition finales (VI). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Repeals Règlement fixant les conditions de l'estivage, de l'hivernage et de la stabulation libre. Legislation | Switzerland | 1994 Keyword: Grazing, Cattle, Transport/storage, Animal reproduction, Inspection, Institution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr). Legislation | Switzerland | 2010 Keyword: Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Inspection, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX