Règlement d'exécution la loi forestière. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1985 (1999) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Forêt privée Service forestier/agents forestiers Mesures de protection des forêts Subvention/incitation Mise en application Infractions/sanctions Autorisation/permis Matériel de reproduction/semences Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1986. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi forestière du 1er février 1985. L’article 3 établit que les forêts privées peuvent être soumises aux dispositions régissant les forêts publiques lorsqu'une gestion planifiée est nécessaire en raison de leur surface ou de leurs fonctions publiques. Le texte comprend 46 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation forestière (2); Protection et conservation des forêts (3); Gestion forestière (3); Gestion forestière (4); Encouragement à l'économie forestière (5); Exécution des obligations et protection juridique (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi forestière. Législation | Suisse | 1985 (2010) Mot clé: Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels. Législation | Suisse | 2013 (2018) Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX