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Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Governance Institution Registration Procedural matters Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’office cantonal de l'agriculture et de la nature du département chargé de l'agriculture est compétent pour l'application du présent règlement. Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de ceux réalisés par: a) les experts cantonaux à la culture des champs; b) les organes de contrôle; et c) les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties, ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement. Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant doit déposer auprès de l’office cantonal une inscription, puis une demande par voie électronique.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Subsidy/incentive, Governance, Local government, Agricultural development, Farming, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD).

Legislation | Switzerland | 2011 (2015)

Keyword: Plant production, Crops/grasses, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX