Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1973 (1994) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Institution Autorisation/permis Eaux souterraines Eaux superficielles Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1973. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. Le texte comprend 13 articles comme suit: Autorité compétente (1er); Commission cantonale de la protection des eaux (2); Plan cantonal général d'assainissement (3); Plan directeur des égouts (4); Autorisation de construire dans le périmètre du plan directeur des égouts (5); Autorisation de construire hors du périmètre du plan directeur des égouts (6); Carte de protection des eaux (7); Protection des eaux souterraines (8); Zones de protection des eaux souterraines (9); Périmètre de protection des eaux souterraines (10); Utilité publique (11); Poursuite pénale (12); Voies de recours (13). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX