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Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1973 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Institution Autorisation/permis Eaux souterraines Eaux superficielles Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1973.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. Le texte comprend 13 articles comme suit: Autorité compétente (1er); Commission cantonale de la protection des eaux (2); Plan cantonal général d'assainissement (3); Plan directeur des égouts (4); Autorisation de construire dans le périmètre du plan directeur des égouts (5); Autorisation de construire hors du périmètre du plan directeur des égouts (6); Carte de protection des eaux (7); Protection des eaux souterraines (8); Zones de protection des eaux souterraines (9); Périmètre de protection des eaux souterraines (10); Utilité publique (11); Poursuite pénale (12); Voies de recours (13).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX