Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 1990 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'octroi d'une subvention aux communes et à leurs associations pour l'accomplissement des tâches d'aménagement. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Legislation | Switzerland | 1987 (2014) Keyword: Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX