Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux souterraines Zonage Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. En particulier il porte la réglementation relative à la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Il a pour but de régler la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX