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Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux souterraines Zonage Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. En particulier il porte la réglementation relative à la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Il a pour but de régler la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX