Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Groundwater Zoning Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. En particulier il porte la réglementation relative à la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Il a pour but de régler la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX