Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Contrat/accord Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000. Résumé La présente ordonnance a pour but d'indemniser une exploitation agricole du sol appropriée pour des prestations en faveur de la nature et du paysage. Ces contributions visent à conserver les valeurs paysagères et naturelles liées aux activités agricoles et à soutenir une agriculture extensive et traditionnelle. Pour assurer le maintien de ces surfaces, un contrat sera conclu entre l'Etat et l'exploitant. Les formes d'exploitation et les restrictions d'utilisation de ces surfaces seront fixées dans le cadre du contrat. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections: Dispositions générales (1er); Description des surfaces (2); Contrat (3); Conditions d'exploitation (4); Contributions (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites. Législation | Suisse | 1998 (2014) Mot clé: Législation de base, Patrimoine culturel, Subvention/incitation, Aire protégée, Politique/planification, Gestion communautaire, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX