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Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Contract/agreement
Geographical area
Europe, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Abstract

La présente ordonnance a pour but d'indemniser une exploitation agricole du sol appropriée pour des prestations en faveur de la nature et du paysage. Ces contributions visent à conserver les valeurs paysagères et naturelles liées aux activités agricoles et à soutenir une agriculture extensive et traditionnelle. Pour assurer le maintien de ces surfaces, un contrat sera conclu entre l'Etat et l'exploitant. Les formes d'exploitation et les restrictions d'utilisation de ces surfaces seront fixées da

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

Legislation | Switzerland | 1998 (2014)

Keyword: Basic legislation, Cultural heritage, Subsidy/incentive, Protected area, Biosphere reserves, Policy/planning, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX