Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1986 (2005) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Mouvement transfrontière des déchets Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mouvements de déchets spéciaux. Elle s'applique à tout mouvement de déchets spéciaux au sens de l'annexe 2. Elle réglemente leur remise, transport, réception et acceptation, y compris l'importation, l'exportation et le transit. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Remettant (2); Transporteur (3); Preneur (4); Transit de déchets spéciaux (5); Autorités et procédure (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). Législation | Suisse | 2005 (2019) Mot clé: Gestion des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Déchets dangereux Source: FAO, FAOLEX