Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1986 (2005) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Transboundary movement of waste Hazardous waste Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mouvements de déchets spéciaux. Elle s'applique à tout mouvement de déchets spéciaux au sens de l'annexe 2. Elle réglemente leur remise, transport, réception et acceptation, y compris l'importation, l'exportation et le transit. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Remettant (2); Transporteur (3); Preneur (4); Transit de déchets spéciaux (5); Autorités et procédure (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). Legislation | Switzerland | 2005 (2019) Keyword: Waste management, Transboundary movement of waste, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX