Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2003 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Crédit Exploitation agricole Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Résumé L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 33 articles divisés en 6 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR). Législation | Suisse | 1998 (2008) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Développement agricole, Exploitation agricole, Zone de montagne, Production animale, Protection des animaux, Porcins, Volaille Source: FAO, FAOLEX