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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2003 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Crédit Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Résumé

L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 33 articles divisés en 6 sections.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR).

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Développement agricole, Exploitation agricole, Zone de montagne, Production animale, Protection des animaux, Porcins, Volaille

Source: FAO, FAOLEX