Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 (2016) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Crédito Explotación agrícola Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Resumen L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 33 articles divisés en 6 sections. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Revoca Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR). Legislación | Suiza | 1998 (2008) Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Crédito, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola, Zona de montaña, Producción animal, Protección de los animales, Porcinos, Aves de corral Fuente: FAO, FAOLEX