Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2003 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Credit Farming Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Abstract L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 33 articles divisés en 6 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR). Legislation | Switzerland | 1998 (2008) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Agricultural development, Farming, Mountain area, Animal production, Animal welfare, Swine, Poultry Source: FAO, FAOLEX