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Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2003 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Credit Farming Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 33 articles divisés en 6 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR).

Legislation | Switzerland | 1998 (2008)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Agricultural development, Farming, Mountain area, Animal production, Animal welfare, Swine, Poultry

Source: FAO, FAOLEX