Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1997 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 22, 10 juin 1997, p. 1182 à 1186. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997. Résumé L'article premier établit que quiconque entend exercer le commerce des vins doit, 30 jours avant le début de son activité, le notifier à la direction. En plus, celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses opérations sur un formulaire admis par la direction. La section 3 spécifie les organes de contrôle et leurs attributions. Le règlement comprend 17 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amendé par Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins. Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin). Législation | Suisse | 2007 (2015) Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Classement/déclassement, Institution, Fonds spécial, Certification, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce intérieur, Normes, Production végétale Source: FAO, FAOLEX