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Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Résumé

La présent ordonnance modifie l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins comme suit: «L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.»

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.

Législation | Suisse | 1997 (2006)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection

Source: FAO, FAOLEX