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Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2016 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Aquaculture Pêche maritime Commerce international Inspection Royalties/redevances Collecte de données/déclarations Mise en application Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Notamment, l’ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions d’importation (2); Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 (3); Obligations des personnes responsables (4); Contrôles, mesures et dispositions pénales (5); Emoluments des débours (6); Traitement des données (7); Actualisation des annexes (8); Entrée en vigueur (9). Cinque ? annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES).

Législation | Suisse | 2012 (2022)

Mot clé: Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX