Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2016 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Pêche Mot clé Produits de la pêche Aquaculture Pêche maritime Commerce international Inspection Royalties/redevances Collecte de données/déclarations Mise en application Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Notamment, l’ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions d’importation (2); Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 (3); Obligations des personnes responsables (4); Contrôles, mesures et dispositions pénales (5); Emoluments des débours (6); Traitement des données (7); Actualisation des annexes (8); Entrée en vigueur (9). Cinque ? annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES). Législation | Suisse | 2012 (2022) Mot clé: Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces Source: FAO, FAOLEX