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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2012 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des espèces Faune sauvage Flore sauvage Inspection Commerce intérieur Commerce international Cour/tribunaux Règlement des différends Collecte de données/déclarations Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Commerce d'espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la loi sus-visée établit que la présente loi règle le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées, des parties de ces animaux et de ces plantes et des produits fabriqués à partir de ceux-ci. Le texte comprend 30 articles répartis en 8 sections: Dispositions générales (1er); Obligations et interdictions (2); Exécution (3); Emoluments et coûts (4); Traitement des données (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES).

Législation | Suisse | 2013 (2023)

Mot clé: Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Mise en application, Infractions/sanctions, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés.

Législation | Suisse | 2016 (2017)

Mot clé: Produits de la pêche, Aquaculture, Pêche maritime, Commerce international, Inspection, Royalties/redevances, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX