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Ordonnance sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure d'accompagnement social (Ordonnance sur l'aide aux exploitations, OAEx).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2003 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3121 à 3124.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Crédit Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 14 articles divisés en 5 sections.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX