Ordonnance sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure d'accompagnement social (Ordonnance sur l'aide aux exploitations, OAEx). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2003 (2014) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3121 à 3124. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Credit Farming Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêts au titre de l'aide aux exploitations, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables. Ensuite, le texte spécfie que pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation ou, exceptionellement, des notes spécifiques sur l'exploitation doivent être remises au canton à sa demande. L'ordonnance est formée par 14 articles divisés en 5 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX