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Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous waste Solid waste Waste management International trade Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonannce met en exécution la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. En particulier, elle porte la réglementation sur la la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques. L’article 1er établit que la présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques: a. n’aboutiront pas dans les déchets urbains; b. seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement. En utre, elle régit: a. la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques; b l’exportation des appareils électriques et électroniques, en vue de leur élimination. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX