Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Agua Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Agua potable Seguridad alimentaria Sistema de alerta temprana Abastecimiento de agua Manejo de recursos hídricos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992. Resumen La présente ordonnance vise à garantir l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Les mesures prévues doivent être de nature à assurer: a) l’approvisionnement normal en eau potable aussi longtemps que possible; b) la réparation rapide des dérangements; c) la mise à disposition, en tout temps, de l’eau potable indispensable à la survie. Elle s’applique aux services publics d’approvisionnement en eau potable et aux services privés d’intérêt public. Elle s’applique également aux services chargés de l’élimination des eaux usées, dans la mesure où cette dernière peut mettre en danger l’approvisionnement en eau potable. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (Ier); Tâches incombant aux cantons (2); Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’approvisionnement (3); Tâches incombant aux détenteurs d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux (4); Exécution et entrée en vigueur (5). Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement sur l’eau potable (REP). Legislación | Suiza | 2012 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Agua potable, Normas, Cumplimiento/aplicación, Abastecimiento de agua Fuente: FAO, FAOLEX