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Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des espèces Faune sauvage Flore sauvage Inspection Commerce intérieur Commerce international Cour/tribunaux Règlement des différends Collecte de données/déclarations Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Poissons cartilagineux
Aire géographique
Alpes, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flores protégées. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable: a) aux animaux et aux plantes d’espèces protégées à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes; b) aux animaux d’espèces pour lesquelles la LChP exige une autorisation de la Confédération pour leur importation, leur transit ou leur exportation, ainsi qu’à leurs parties et aux produits obtenus de ces animaux; et c) aux poissons et écrevisses d’espèces, races et variétés étrangères au pays pour l’importation et l’introduction dans les eaux suisses desquels la LFSP exige une autorisation de la Confédération. Le texte comprend 60 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens (2); Autorisations (3); Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation (4) ; Exécution (5) ; Emoluments et coûts (6); Système d’information (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE).

Législation | Suisse | 2007 (2013)

Mot clé: Biodiversité, Espèces exotiques, Commerce international, Inspection, Produits de la chasse, Autorisation/permis, Recherche, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX