Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES).

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Protection of species Wild fauna Wild flora Inspection Internal trade International trade Court/tribunal Dispute settlement Data collection/reporting Royalties/fees Enforcement/compliance Offences/penalties Cartilaginous fishes

Geographical area

Alps, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flores protégées. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable: a) aux animaux et aux plantes d’espèces protégées à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes; b) aux animaux d’espèces pour lesquelles la LChP exige une autorisation de la Confédération pour leur importation, leur transit ou leur exportation, ainsi qu’à leurs parties et aux produits obtenus de ces animaux; et c) aux poissons et écrevisses d’espèces, races et variétés étrangères au pays pour l’importation et l’introduction dans les eaux suisses desquels la LFSP exige une autorisation de la Confédération. Le texte comprend 60 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens (2); Autorisations (3); Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation (4) ; Exécution (5) ; Emoluments et coûts (6); Système d’information (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9). Une annexe est jointe.

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE).

Legislation | Switzerland | 2007 (2013)

Keyword: Biodiversity, Alien species, International trade, Inspection, Wildlife products, Authorization/permit, Research, Court/tribunal, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX