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Ordonnance nº D 73-40 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Législation de base Navire de pêche Infractions/sanctions Autorisation de pêche Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

L'exercice de la pêche industrielle est soumis à l'obtention préalable d'une licence de pêche (art.1). La durée, l'obtention et le renouvellement de la licence de pêche ainsi que le montant de la redevance selon le type de bateau de pêche consideré sont traités à l'art.2. Tout propriétaire physique ou moral doit respectivement avoir son siège ou résider (ou se faire représenter) sur le territoire de la République du Dahomey (art.4). Seuls les navires agés de moins de 7 ans peuvent pratiquer la pêche industrielle (art.5). La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions fait l'objet de l'art.8.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Pêche artisanale, Biodiversité, Autorisation de pêche, Transbordement, Navire de pêche, Haute mer, Pêche étrangère, Pêche continentale, Inspection, Zone marine, Pêche non-commerciale, Transformation/manutention, Participation du public, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX