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Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Gouvernance Concession Contrat/accord Autorisation/permis Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance abroge les dispositions de l’alinéa e) de l’article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l'article 169 susvisé. Les permis d'exploitation délivrés au cours de l'année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale, d'un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Eau minérale, Autorisation/permis, Législation de base, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Gouvernance, Gestion communautaire, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Planification environnementale, Zone marine, Politique/planification, Mer territoriale, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Production d'énergie hydroélectrique, Eau à usage industriel, Ouvrages, Forage de puits/puits

Source: FAO, FAOLEX