Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Gouvernance Concession Contrat/accord Autorisation/permis Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance abroge les dispositions de l’alinéa e) de l’article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l'article 169 susvisé. Les permis d'exploitation délivrés au cours de l'année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale, d'un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier. Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Eau minérale, Autorisation/permis, Législation de base, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Gouvernance, Gestion communautaire, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Planification environnementale, Zone marine, Politique/planification, Mer territoriale, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Production d'énergie hydroélectrique, Eau à usage industriel, Ouvrages, Forage de puits/puits Source: FAO, FAOLEX