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Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Governance Concession Contract/agreement Authorization/permit Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente ordonnance abroge les dispositions de l’alinéa e) de l’article 169 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier. Les conventions minières en cours de validité et les permis d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par les dispositions de l'article 169 susvisé. Les permis d'exploitation délivrés au cours de l'année 2018 bénéficient, pendant une durée de deux ans suivant la date de la première production commerciale, d'un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Mineral water, Authorization/permit, Basic legislation, Exploration, Minerals, Mining, Governance, Community management, EEZ-Exclusive Economic Zone, Continental shelf, Environmental planning, Maritime zone, Policy/planning, Territorial sea, Waste management, Hazardous substances, Hazardous waste, Hydropower generation, Industrial water use, Waterworks, Well sinking/boreholes

Source: FAO, FAOLEX