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Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Protection du consommateur Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques).

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz