Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Protection du consommateur Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques). Texte intégral Français Site web www.joradp.dz