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Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Protección del consumidor Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques).

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz