Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, Agua Palabra clave Protección del consumidor Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Infracciones/sanciones Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques). Texto completo Francés Página web www.joradp.dz