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Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, Water
Keyword
Consumer protection Internal trade International trade Governance Offences/penalties
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques).

Full text
French
Website
www.joradp.dz