Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Prévention des déchets Recyclage/réemploi Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 4, paragraphe 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets est complété par la disposition suivante: «6° dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l'octroi aux conditions qu'il fixe, de subventions en vue de prévenir l'apparition de déchets, de réduire la production de déchets, de promouvoir la valorisation par recyclage, réemploi et réutilisation de déchets.» Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Belgique | 1991 (2012) Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets dangereux, Politique/planification, Inspection, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX