Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste prevention Recycling/reuse Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 4, paragraphe 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets est complété par la disposition suivante: «6° dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l'octroi aux conditions qu'il fixe, de subventions en vue de prévenir l'apparition de déchets, de réduire la production de déchets, de promouvoir la valorisation par recyclage, réemploi et réutilisation de déchets.» Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Legislation | Belgium | 1991 (2012) Keyword: Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Inspection, Data collection/reporting, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX