Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi des fumigants. Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie les fumigants visés ci-après: a. bromométhane (bromure de méthyle); b. cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et préparations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou de ses composés très volatils; c. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas plus de 15 g d’hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l’air libre; d. difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle); e. oxyde d’éthylène, sauf pour la fumigation en stérilisateur à des fins médicales; f. dioxyde de carbone dans les installations. Le texte comprend 15 articles répartis en 7 sections comme suit: Obligation et conditions (1er); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des organes compétents (4); Emolument (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim. Législation | Suisse | 2005 (2023) Mot clé: Substances dangereuses, Évaluation/gestion des risques, Pesticides, Engrais/nutriments, Autorisation/permis, Production végétale, Lutte contre la pollution, Mise en application, Inspection, Commerce international, Restrictions à l'utilisation Source: FAO, FAOLEX